Règlement Délégué (UE) 2015/1076 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2015/1076
RattachementRèglement Délégué (UE) 2015/1076
Versionacte d'origine du 28/04/2015 (CELEX 32015R1076)
RéférenceConsidérant 2 du règlement Délégué (UE) 2015/1076EUR-Lex →

(2) Afin de définir une série complète d'obligations incombant aux partenaires dans le cadre d'une opération de PPP, il est nécessaire de fixer des règles supplémentaires sur le remplacement du bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes.

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