Règlement Délégué (UE) 2015/1076 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement Délégué (UE) 2015/1076
RattachementRèglement Délégué (UE) 2015/1076
Versionacte d'origine du 28/04/2015 (CELEX 32015R1076)
RéférenceConsidérant 5 du règlement Délégué (UE) 2015/1076EUR-Lex →

(5) Il y a lieu de fixer les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires à l'application de l'article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, y compris les dispositions relatives à la résiliation de l'accord de PPP, et aux fins de garantir une piste d'audit adéquate,

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