Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d'exécution (UE) 2015/1081EUR-Lex →

(107) Les autorités russes ont fait valoir que, selon l'analyse de documents financiers des plaignants accessibles au public, il n'y aurait pas de préjudice important. Cette assertion est contredite par les résultats de l'enquête qui est basée sur des données vérifiées effectives de l'industrie de l'Union relatives au papier d'aluminium à usage domestique. En effet, certains des producteurs de l'Union ne produisaient pas exclusivement du papier d'aluminium à usage domestique et, dès lors, les documents financiers accessibles au public ne peuvent révéler la situation effective de l'industrie de l'Union pour le papier d'aluminium à usage domestique. Par conséquent, les conclusions sur la situation économique de l'industrie de l'Union, au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, ne doivent pas être basées sur des documents financiers accessibles au public, mais sur les informations plus détaillées et vérifiées, disponibles dans le cadre de l'enquête. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).