(163) Eu égard à ces conclusions, il est conclu, à ce stade, que l'incidence sur les utilisateurs ne serait pas telle qu'il serait nécessaire de considérer que les mesures envisagées sont contraires à l'intérêt général de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
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