Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d'exécution (UE) 2015/1081EUR-Lex →

(172) Le producteur-exportateur a finalement fait valoir que le papier d'aluminium à usage domestique et les feuilles d'aluminium destinées à la transformation étant produits dans les mêmes installations de production, ce qui assurerait donc un haut niveau de substituabilité du côté de l'offre, un droit antidumping supplémentaire sur les importations de papier d'aluminium à usage domestique créerait des distorsions sur le marché des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, aux dépens des clients finals dans l'Union. Toutefois, le producteur-exportateur n'a pas davantage précisé cet argument. Comme déjà expliqué aux considérants 81 et 131, le plus important producteur dans l'échantillon ne fabriquait pas du tout de feuilles d'aluminium destinées à la transformation et les autres, qui produisaient des feuilles d'aluminium destinées à la transformation, présentaient un ratio stable de production et de ventes entre les feuilles d'aluminium destinées à la transformation et le papier d'aluminium à usage domestique. Par conséquent, cet argument doit être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1081. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).