Article considérant 183

(183) Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait dû avoir accès au dossier non confidentiel de la procédure parallèle en cours consacrée au réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, mentionnée au considérant 3, au motif qu'aux fins de l'analyse du lien de causalité dans l'enquête actuelle, les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance de Russie seraient cumulées avec les celles de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, afin d'examiner l'impact de ces importations sur la situation de l'industrie de l'Union. Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. En conséquence, il convenait de mettre un terme à l'enquête actuelle. À titre subsidiaire, le producteur-exportateur demandait à ce qu'il lui soit accordé le plein accès au dossier non confidentiel dans la procédure parallèle de réexamen.