(185) En ce qui concerne l'accès au dossier non confidentiel dans la procédure parallèle de réexamen au titre de l'expiration des mesures, le producteur-exportateur n'est pas une partie intéressée à cette procédure et, en conséquence, l'accès au dossier non confidentiel correspondant ne peut lui être accordé. Par conséquent, les arguments concernant la violation des droits de la défense et la violation des formes substantielles ont été rejetés.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
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