(51) En l'espèce, le degré de coopération est élevé, car le seul producteur existant de papier d'aluminium à usage domestique en Russie, responsable de 100 % des importations dans l'Union au cours de la période d'enquête, a coopéré à l'enquête. Sur cette base, la Commission a décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge de dumping individuelle établie pour la société ayant coopéré.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
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