(55) Le producteur-exportateur a fait valoir que tous les plaignants n'étaient pas actifs dans la production de papier d'aluminium à usage domestique. Toutefois, l'enquête a démontré que tous les plaignants et leurs sociétés liées produisaient effectivement, même en faibles quantités, le produit en question et cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1081 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1081
Versionacte d'origine du 03/07/2015 (CELEX 32015R1081)
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