Règlement délégué (UE) 2015/1094 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R1094-20170307, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1094
IntituléResponsabilités des fournisseurs et calendrier
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1094
VersionConsolidée au 07/03/2017 (CELEX 02015R1094-20170307)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2015/1094EUR-Lex →

1. À compter du 1er juillet 2016, les fournisseurs qui mettent sur le marché ou en service des armoires frigorifiques professionnelles veillent au respect des exigences suivantes:

a) une étiquette imprimée conforme au format et au contenu informatif définis à l'annexe III est mise à disposition pour chaque armoire frigorifique professionnelle;

b) une étiquette électronique conforme au format et au contenu informatif définis à l'annexe III est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d'armoire frigorifique professionnelle;

c) une fiche de produit conforme à l'annexe IV est mise à disposition;

d) une fiche de produit électronique conforme à l'annexe IV est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle d'armoire frigorifique professionnelle;

e) une documentation technique conforme à l'annexe V est mise à la disposition des autorités des États membres qui en font la demande;

f) toute publicité relative à un modèle particulier d'armoire frigorifique professionnelle et contenant des informations liées à l'énergie ou au prix comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce modèle;

g) tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d'armoire frigorifique professionnelle et décrivant ses paramètres techniques spécifiques fait référence à la classe d'efficacité énergétique dudit modèle.

2. Les étiquettes figurant à l'annexe III accompagnent les armoires frigorifiques professionnelles mises sur le marché conformément au calendrier suivant:

— à compter du 1er juillet 2016: étiquette 1 ou étiquette 2,

— à compter du 1er juillet 2019: étiquette 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1094-20170307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).