Règlement délégué (UE) 2015/1094 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R1094-20170307, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/05/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1094
IntituléResponsabilités des distributeurs
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1094
VersionConsolidée au 07/03/2017 (CELEX 02015R1094-20170307)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2015/1094EUR-Lex →

Les distributeurs d'armoires frigorifiques professionnelles veillent au respect des exigences suivantes:

a) sur le point de vente, l'étiquette fournie par le fournisseur conformément à l'article 3, paragraphe 1, figure de manière clairement visible sur la face extérieure de l'avant ou de la partie supérieure de chaque armoire frigorifique professionnelle;

b) les armoires frigorifiques professionnelles proposées à la vente, à la location ou à la location-vente dans les cas où l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final voie le produit exposé sont commercialisées avec les informations transmises par les fournisseurs conformément à l'annexe VI, sauf lorsque l'offre est faite via l'internet, auquel cas les dispositions de l'annexe VII s'appliquent;

c) toute publicité relative à un modèle particulier d'armoire frigorifique professionnelle et contenant des informations liées à l'énergie ou au prix comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce modèle;

d) tout matériel promotionnel technique concernant un modèle spécifique d'armoire frigorifique professionnelle et décrivant ses paramètres techniques spécifiques fait référence à la classe d'efficacité énergétique dudit modèle.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1094-20170307. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).