Exigences d'écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles et aux cellules de refroidissement et de congélation rapides
1. EXIGENCES RELATIVES À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
a) Les armoires frigorifiques professionnelles relevant du champ d'application du présent règlement, à l'exception des armoires frigorifiques à usage intensif et des réfrigérateurs-congélateurs, doivent répondre aux limites ci-après pour ce qui est de l'indice d'efficacité énergétique (IEE):
i) à partir du 1er juillet 2016: IEE < 115;
ii) à partir du 1er janvier 2018: IEE < 95;
iii) à partir du 1er juillet 2019: IEE < 85.
L'IEE des armoires frigorifiques professionnelles est calculé selon la méthode décrite à l'annexe III.
b) À partir du 1er juillet 2016, les armoires frigorifiques à usage intensif doivent avoir un IEE inférieur à 115.
2. EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
a) À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les armoires frigorifiques professionnelles doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:
i) la catégorie d'appareil, c'est-à-dire s'il s'agit d'une armoire frigorifique verticale ou d'un meuble bas réfrigéré;
ii) le cas échéant, s'il s'agit d'une armoire frigorifique à usage intensif ou réduit ou d'un réfrigérateur-congélateur;
iii) la ou les températures de fonctionnement prévues de l'armoire frigorifique — réfrigération, congélation ou usage multiple;
iv) le volume utile de chaque compartiment, exprimé en litres et arrondi à la première décimale;
v) la consommation annuelle d'énergie de l'armoire frigorifique, exprimée en kWh par an;
vi) l'indice d'efficacité énergétique de l'armoire frigorifique, sauf pour les réfrigérateurs-congélateurs, pour lesquels la consommation quotidienne d'énergie indicative doit être déclarée, les essais étant réalisés à la température de fonctionnement en réfrigération pour les compartiments destinés à être utilisés exclusivement à cette température et à la température de fonctionnement en congélation pour les compartiments destinés à être utilisés exclusivement à cette température;
vii) dans le cas d'une armoire frigorifique à usage réduit, l'indication suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes ne pouvant pas dépasser + 25 °C et ne convient dès lors pas à une utilisation en cuisine professionnelle présentant une température élevée.»;
viii) dans le cas d'une armoire frigorifique à usage intensif, l'indication suivante: «Cet appareil est destiné à être utilisé à des températures ambiantes pouvant atteindre + 40 °C.»
ix) toute précaution particulière à prendre lors de l'utilisation et de l'entretien de l'armoire frigorifique pour optimiser son efficacité énergétique;
x) le type, le nom et le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du fluide frigorigène que contient l'armoire frigorifique;
xi) la charge de fluide frigorigène, exprimée en kg et arrondie à la deuxième décimale;
xii) les informations pertinentes pour le recyclage ou l'élimination du produit en fin de vie.
Un modèle de présentation des informations requises est donné à titre indicatif au tableau 1 ci-après.
Tableau 1
Exigences d'information applicables aux armoires frigorifiques professionnelles
| Modèle(s): [informations d'identification du ou des modèles concernés]
| Usage prévu | stockage
| Température(s) de fonctionnement | réfrigération/congélation/usage multiple
| Catégorie | armoire frigorifique verticale/meuble bas réfrigéré
|
(le cas échéant)
À usage intensif/à usage réduit
| Fluide(s) frigorigène(s): [informations d'identification du ou des fluides frigorigènes, y compris le PRP]
| Caractéristique | Symbole | Valeur | Unité
| Consommation annuelle d'énergie | AEC | x,xx | kWh
| Indice d'efficacité énergétique | IEE | x,xx |
| Volume utile | VN | x,x | litre
| (le cas échéant) | | |
| Volume pour la réfrigération | VNRef | x,x | litre
| Volume pour la congélation | VNFrz | x,x | litre
| Charge de fluide frigorigène | | x,xx | kg
| Coordonnées de contact | Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire
b) À compter du 1er juillet 2016, en ce qui concerne les armoires frigorifiques professionnelles, une partie du site internet des fabricants doit être disponible en accès libre pour les installateurs et autres professionnels, leurs mandataires ou les importateurs et comporter les informations nécessaires pour:
i) l'installation des appareils en vue d'optimiser leur efficacité énergétique;
ii) le désassemblage non destructif à des fins de maintenance;
iii) le désassemblage et le démontage en vue de l'élimination de l'appareil à la fin de son cycle de vie.
c) À partir du 1er juillet 2016, les informations suivantes sur les cellules de refroidissement et de congélation rapides doivent figurer dans la notice d'utilisation destinée aux installateurs et aux utilisateurs finals, ainsi qu'en accès libre sur les sites internet des fabricants, de leurs mandataires et des importateurs:
i) la puissance à pleine charge de l'armoire frigorifique, exprimée en kg de denrées alimentaires, et arrondie à la deuxième décimale;
ii) le cycle de température standard, c'est-à-dire de quelle température en degrés Celsius à quelle température inférieure en degrés Celsius il est prévu que les denrées alimentaires soient refroidies, et en combien de minutes;
iii) la consommation d'énergie, exprimée en kWh par kilogramme de denrées alimentaires par cycle de température standard et arrondie à la deuxième décimale;
iv) s'il s'agit d'un appareil intégré, le type, le nom, le PRP du fluide frigorigène de l'armoire frigorifique et la charge de fluide frigorigène (en kg), arrondie à la deuxième décimale. S'il s'agit d'un appareil destiné à être utilisé avec un groupe de condensation à distance (non fourni avec la cellule de refroidissement et de congélation rapides proprement dite), la charge envisagée de fluide frigorigène pour une utilisation avec un groupe de condensation recommandé ainsi que le type, le nom et le PRP du fluide frigorigène destiné à être utilisé.
d) Aux fins de l'évaluation de la conformité en application de l'article 4, le dossier de documentation technique comporte les éléments suivants:
i) les éléments visés aux points a) et c) pour, respectivement, les armoires frigorifiques professionnelles et les cellules de refroidissement et de congélation rapides;
ii) si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle spécifique ont été obtenues par calcul sur la base des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d'autres appareils de réfrigération équivalents, ou par les deux méthodes, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations ainsi que des essais réalisés par les fournisseurs pour vérifier l'exactitude des calculs effectués. La documentation technique inclut également une liste de tous les autres modèles équivalents pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière;
iii) les informations figurant dans la documentation technique susmentionnée peuvent être fusionnées avec la documentation technique fournie conformément aux mesures adoptées en vertu de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil.