(5) S'agissant des armoires frigorifiques professionnelles, il n'est pas nécessaire de fixer d'exigences d'écoconception en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre directement liées à l'emploi des fluides frigorigènes, car l'utilisation croissante d'agents frigorigènes à faible potentiel de réchauffement planétaire (PRP) dans le segment de marché des réfrigérateurs ménagers et commerciaux ouvre une voie dans laquelle pourrait s'engager le secteur des armoires frigorifiques professionnelles.
Règlement (UE) 2015/1095 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1095
RattachementRèglement (UE) 2015/1095
Versionacte d'origine du 05/05/2015 (CELEX 32015R1095)
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