Le présent règlement fixe le contenu et le format des données que les États membres doivent communiquer à la Commission en vertu des obligations d'information qui leur incombent aux fins de la surveillance du marché ferroviaire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1100 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1100
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1100
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1100)
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