QUESTIONNAIRE AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ FERROVIAIRE
Informations de base
État membre:
☐ BE ☐ BG ☐ CZ ☐ DK ☐ DE ☐ EE ☐ IE ☐ EL ☐ ES ☐ FR ☐ HR ☐ IT ☐ CY ☐ LV ☐ LT ☐ LU ☐ HU ☐ MT ☐ NL ☐ AT ☐ PL ☐ PT ☐ RO ☐ SI ☐ SK ☐ FI ☐ SE ☐ UK
☐ NO
Période de référence: ☐☐/☐☐/☐☐ — ☐☐/☐☐/☐☐
Autorité responsable:
Adresse électronique de contact:
Les États membres dont la monnaie nationale n'est pas l'euro doivent utiliser le taux de change moyen sur la période de référence pour convertir les valeurs monétaires de leur monnaie en euro. Le taux de change utilisé doit être indiqué ci-dessous.
1 ☐☐☐ = ☐,☐☐☐☐ EUR
Les réponses aux questions marquées d'un astérisque (*) sont facultatives.
Les obligations d'information prévues dans la présente annexe qui se rapportent aux entreprises ferroviaires ne s'appliquent pas aux entreprises ferroviaires qui n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes, telles que visées à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.
1. Tarification de l'infrastructure
1. 1. Redevances moyennes d'accès aux voies par train-km pour différentes catégories de trains
Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant. Lorsque des moyennes arithmétiques ne peuvent être calculées, il est possible de fournir une estimation des redevances d'accès aux voies pour les différentes catégories de trains. La méthode utilisée pour le calcul ou l'estimation des redevances d'accès aux voies doit être exposée dans l'encadré 1.5.
|
Catégorie de trains
(si en circulation dans l'État membre déclarant)
|
Redevance d'accès aux voies, à l'exclusion des majorations
(en EUR par train-km)
Services de transport de voyageurs:
| Train de voyageurs assurant des services régionaux et suburbains | ☐☐☐,☐☐
| Train de voyageurs assurant des services classiques à longue distance | ☐☐☐,☐☐
| Train de voyageurs assurant des services à grande vitesse sur des lignes dédiées à la grande vitesse | ☐☐☐,☐☐
Services de fret:
| Train de marchandises de 1 000 tonnes brutes | ☐☐☐,☐☐
| Train de marchandises de 1 600 tonnes brutes | ☐☐☐,☐☐
| Train de marchandises de 6 000 tonnes brutes | ☐☐☐,☐☐
1. 2. Recettes tirées par les gestionnaires d'infrastructure des redevances sur les infrastructures, les gares et les terminaux de fret
Seules les redevances collectées par les gestionnaires d'infrastructure doivent être déclarées. Celles-ci incluent les redevances collectées sur les installations des gares et les terminaux de fret détenus ou gérés par les gestionnaires d'infrastructure.
| |
Recettes
(en milliers d'EUR)
Services de transport de voyageurs:
| Montant total des recettes tirées des redevances d'accès aux voies, majorations comprises | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Montant total des recettes tirées des redevances sur les gares | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Dont:
| Redevances sur les gares pour les trains suburbains et régionaux (*) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Redevances sur les gares pour les trains classiques à longue distance et les trains à grande vitesse (*) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Autres redevances collectées auprès des exploitants de trains de voyageurs | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
Services de fret:
| Montant total des recettes tirées des redevances d'accès aux voies, majorations comprises | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Montant total des recettes tirées des redevances sur les terminaux de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Autres redevances collectées auprès des exploitants de trains de marchandises | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Montant total des recettes collectées par les gestionnaires d'infrastructure | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
1. 3. Principales caractéristiques des contrats conclus conformément à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE
|
Gestionnaire de l'infrastructure
(nom) |
Longueur du réseau couvert
(en km)
| Date de début | Date de fin |
Des indicateurs de performance ont-ils été convenus?
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
| Compensation totale versée par l'État (en milliers d'EUR) |
Existe-t-il un organisme de contrôle pour le contrat?
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
(nom) | | | | | ☐ OUI ☐ NON | | ☐☐☐☐☐☐ | ☐ OUI ☐ NON |
| | | | | ☐ OUI ☐ NON | | ☐☐☐☐☐☐ | ☐ OUI ☐ NON |
| | | | | ☐ OUI ☐ NON | | ☐☐☐☐☐☐ | ☐ OUI ☐ NON |
| | | | | ☐ OUI ☐ NON | | ☐☐☐☐☐☐ | ☐ OUI ☐ NON |
| | | | | ☐ OUI ☐ NON | | ☐☐☐☐☐☐ | ☐ OUI ☐ NON |
1. 4. Réduction du bruit
Existe-t-il des règles obligatoires (en vigueur ou en voie d'adoption) obligeant les exploitants ferroviaires et/ou les gestionnaires d'infrastructure à prendre des mesures pour réduire l'exposition de la population au bruit ferroviaire? Ces mesures peuvent inclure une limitation des volumes de trafic, la pose d'écrans acoustiques ou l'application de redevances d'accès aux voies différenciées en fonction du bruit, pour accélérer la modernisation des wagons de fret par leur équipement de semelles de frein silencieuses.
☐ OUI ☐ NON
Dans l'affirmative, veuillez préciser:
1. 5. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Veuillez expliquer comment les redevances moyennes d'accès aux voies par train-km indiquées dans le tableau 1.1 ont été calculées, y compris quelles composantes des redevances sont incluses.
— Veuillez indiquer si des majorations sont appliquées en sus des redevances d'accès aux voies déclarées.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez indiquer si des redevances d'accès aux voies différenciées selon l'ERTMS ont été appliquées.
2. Répartition des capacités
2. 1. Sections saturées de l'infrastructure
Veuillez fournir les informations suivantes concernant les sections saturées, au sens de l'article 47, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, dans la situation à la fin de la période de référence.
| Longueur totale des voies saturées (en km) | ☐☐☐☐☐☐
| Dont:
| Lignes dédiées à la grande vitesse (en km) | ☐☐☐☐☐☐
| Corridors de fret ferroviaire (en km) | ☐☐☐☐☐☐
|
| Nombre de nœuds saturés | ☐☐☐
2. 2. Services prioritaires
Veuillez classer les services de transport ferroviaire par ordre de priorité (le chiffre 1 signifiant la priorité la plus élevée) lorsque l'État membre déclarant doit établir des priorités pour la répartition des capacités de l'infrastructure, par exemple dans le cadre des processus de programmation et de coordination ou en cas de limitation ou de perturbation temporaire des capacités. Si l'un des services énumérés ci-dessous ne relève pas de ces règles de priorité, veuillez inscrire une croix («X») dans la case correspondante.
|
☐ Services soumis à des obligations de service public (OSP)
☐ Services intérieurs à grande vitesse
☐ Autres services intérieurs de transport de voyageurs
☐ Services internationaux de transport de voyageurs
☐ Services intérieurs de fret
☐ Services internationaux de fret
|
☐ Autres
| Veuillez préciser:
2. 3. Répartition de sillons et refus de sillon pour différents services
Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant. Veuillez fournir les informations suivantes concernant la situation à l'issue des processus de programmation et de coordination prévus aux articles 45 et 46 de la directive 2012/34/UE.
| Service | Sillons ferroviaires programmés | Sillons ferroviaires ad hoc
|
Répartitions de sillons
(nombre)
|
Refus de sillon
(nombre)
|
Répartitions de sillons
(nombre)
|
Refus de sillon
(nombre)
| Nombre total de services de transport de voyageurs: | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services intérieurs suburbains et régionaux | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services intérieurs classiques à longue distance | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services intérieurs à grande vitesse | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services internationaux | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Nombre total de services de fret: | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services intérieurs de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services internationaux de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Dont:
| Sillons répartis par les guichets uniques des corridors de fret ferroviaire | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
2. 4. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez fournir une brève description des critères de priorité appliqués par les gestionnaires d'infrastructure pour les répartitions de sillons dans les circonstances dans lesquelles ces critères sont appliqués, par exemple dans le cadre des processus de programmation et de coordination ou en cas de limitation ou de perturbation temporaire des capacités.
— Veuillez indiquer si une redevance au titre de la rareté des capacités, telle que prévue à l'article 31, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE, a été appliquée.
— Veuillez indiquer si des plans de renforcement des capacités, tels que prévus à l'article 51 de la directive 2012/34/UE, ont été élaborés et mis en œuvre.
3. Dépenses d'infrastructure
Veuillez indiquer les dépenses engagées durant la période de référence par les principaux gestionnaires d'infrastructure et par les autres propriétaires de gares et de terminaux de fret. Pour les marchés fragmentés, les informations déclarées peuvent se limiter aux dépenses engagées par les propriétaires des grandes gares et des grands terminaux de fret. Pour les gares et terminaux intramodaux, veuillez ne déclarer que la partie des dépenses concernant le transport ferroviaire.
3. 1. Récapitulatif des dépenses consacrées à l'infrastructure ferroviaire
| (en milliers d'EUR)
| | Entretien | Renouvellements | Mises à niveau | Nouvelles infrastructures
| Lignes classiques | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Lignes dédiées à la grande vitesse | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Principales gares | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Principaux terminaux de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Montant total des dépenses | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
3. 2. Sources de financement des dépenses consacrées aux différentes composantes de l'infrastructure
| (en milliers d'EUR)
| | Fonds publics | Fonds de l'Union européenne | Fonds propres
| Infrastructure existante, y compris principales gares et principaux terminaux de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
Nouvelles infrastructures
| Lignes classiques et lignes dédiées à la grande vitesse | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Principales gares | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Principaux terminaux de fret | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Montant total des dépenses | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
3. 3. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez fournir les références de la stratégie nationale de développement de l'infrastructure ferroviaire publiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.
4. Recettes et volumes de trafic
4. 1. Recettes et volumes générés par les services de transport de voyageurs et les services de fret
Afin de garantir que les recettes et les volumes déclarés correspondent, seules les recettes générées par le trafic ferroviaire sur le territoire national du pays concerné doivent être déclarées dans le présent tableau. Des estimations statistiques peuvent être utilisées, si nécessaire. Si des statistiques officielles sur les volumes de trafic ne sont pas encore disponibles, des valeurs provisoires peuvent être fournies, puis corrigées ultérieurement.
Services de transport de voyageurs:
| Montant total des recettes tirées par les entreprises ferroviaires des services de transport (en milliers d'EUR) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Volume total des services (en milliers de trains-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume total des services (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services intérieurs (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services internationaux (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services de transit (*) (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
Recettes et volumes générés par les services soumis à des OSP et les services commerciauxServices soumis à des OSP
| Recettes du trafic (en milliers d'EUR) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Compensation d'OSP (en milliers d'EUR) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Volume des services (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
Services commerciaux:
| Recettes du trafic (en milliers d'EUR) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Volume des services (en millions de voyageurs-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
Services de fret:
| Montant total des recettes tirées par les entreprises ferroviaires des services de transport (en milliers d'EUR) | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Volume total des services (en milliers de trains-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume total des services (en millions de tonnes-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services intérieurs (en millions de tonnes-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services internationaux (en millions de tonnes-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
| Volume des services de transit (*) (en millions de tonnes-km) | ☐☐☐☐☐☐,☐
4. 2. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Veuillez indiquer si les valeurs fournies pour les recettes générées par le trafic ferroviaire sur le territoire national correspondent à des chiffres déclarés ou à des estimations. Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez indiquer si les données d'entrée comportaient des lacunes ou des incohérences.
5. Qualité des services ferroviaires
Les tableaux ne doivent être complétés que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant.
5. 1. Ponctualité et annulations — services de transport de voyageurs
| Services de transport de voyageurs: | Nombre total de services |
Nombre de trains à l'heure
(retard ne dépassant pas 5 minutes)
| Nombre d'annulations
| Services suburbains et régionaux | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services classiques à longue distance et services à grande vitesse | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
5. 2. Ponctualité et annulations — services de fret
| Services de fret: | Nombre total de services |
Nombre de trains à l'heure
(retard ne dépassant pas 15 minutes)
| Nombre d'annulations
| Services intérieurs | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Services internationaux | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
5. 3. Vitesse moyenne selon l'horaire des services de fret (*)
| Services de fret: | Vitesse moyenne selon l'horaire (en km/h)
| Services intérieurs | ☐☐☐
| Services internationaux | ☐☐☐
5. 4. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez expliquer comment le «retard» d'un train est mesuré (par exemple, à destination finale ou en moyenne sur l'ensemble des arrêts programmés).
— Veuillez fournir les références des rapports de performance et des enquêtes de satisfaction publiés par le comité de gestion du corridor de fret ferroviaire en vertu de l'article 19 du règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil.
— Veuillez fournir les références de toute autre enquête conduite récemment sur la qualité des services de fret et de transport de voyageurs.
6. Obligations de service public (OSP)
6. 1. Volume des services et compensation versée pour les services soumis à des OSP dans différents segments du marché
Le tableau ne doit être complété que pour les catégories de trains en circulation dans l'État membre déclarant.
| |
Volume des services
(en millions de voyageurs-km)
| Volume des services (en milliers de trains-km) | Compensation d'OSP (en milliers d'EUR)
| Total | Dont:
| Attribués par voie d'appel d'offres | Attribués directement
| Total des services soumis à des OSP | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Dont:
| Services suburbains et régionaux | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Classiques à longue distance | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| À grande vitesse | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
| Dont:
| Services internationaux soumis à des OSP | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐,☐ | ☐☐☐☐☐☐☐☐☐
6. 2. Accès au matériel roulant dans le cadre de services soumis à des OSP
Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque contrat d'OSP attribué durant la période de référence.
| | Description (régions ou lignes couvertes) | Durée (en années) | Volume du contrat (en milliers de trains-km par an) | Exploitant (nom) | Le contrat a-t-il été attribué par voie d'appel d'offres? | Modalités de mise à disposition du matériel roulant
| Définies dans le cahier des charges? | Description
| 1. | | | | | ☐ OUI ☐ NON | OUI NON |
| 2. | | | | | ☐ OUI ☐ NON | ☐ OUI ☐ NON |
| 3. | | | | | ☐ OUI ☐ NON | ☐ OUI ☐ NON |
| … | | | | | ☐ OUI ☐ NON | ☐ OUI ☐ NON |
6. 3. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
7. Degré d'ouverture du marché
Veuillez dresser la liste des entreprises ferroviaires qui détiennent une part de marché égale ou supérieure à 1 %. Lorsque plus de dix entreprises détiennent une part de marché égale ou supérieure à 1 %, veuillez n'indiquer que les dix plus importantes. La part de marché détenue par d'autres entreprises ferroviaires peut être indiquée sous la forme d'un total, sous la rubrique «Autres».
Si, pour des raisons de secret des affaires, le nom d'une entreprise ferroviaire ne peut être communiqué, veuillez utiliser des pseudonymes, par exemple «EF 1», «EF 2». Si cela ne suffit pas à résoudre les problèmes de confidentialité, les parts de marché des entreprises ferroviaires peuvent être davantage regroupées, sauf pour l'entreprise ferroviaire principale ou historique.
7. 1. Marché du transport de voyageurs — services soumis à des OSP
|
Entreprise ferroviaire
(nom ou pseudonyme)
|
Part de marché des services soumis à des OSP
(en pourcentage)
Entreprise ferroviaire principale ou historique:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
Autres entreprises ferroviaires:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| Autres: | ☐☐☐,☐ %
7. 2. Marché du transport de voyageurs — services commerciaux
|
Entreprise ferroviaire
(nom ou pseudonyme)
|
Part de marché des services commerciaux
(en pourcentage)
Entreprise ferroviaire principale ou historique:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
Autres entreprises ferroviaires:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| Autres: | ☐☐☐,☐ %
7. 3. Marché du fret
|
Entreprise ferroviaire
(nom ou pseudonyme)
|
Part de marché des services de fret
(en pourcentage)
Entreprise ferroviaire principale ou historique:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
Autres entreprises ferroviaires:
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| | ☐☐☐,☐ %
| Autres: | ☐☐☐,☐ %
7. 4. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez indiquer si de nouvelles grandes entreprises ferroviaires sont entrées sur le marché du transport de voyageurs ou le marché du fret durant la période de référence.
8. Degré d'harmonisation et état de la législation (*)
La Commission dispose déjà d'informations sur le degré d'harmonisation de la législation, puisque les États membres lui notifient leurs mesures de transposition.
La présente section vise à permettre aux États membres de formuler des observations sur toute question en suspens concernant le marché ferroviaire de l'UE ou l'élaboration de la législation nationale relative au secteur ferroviaire.
8. 1. Observations complémentaires (*):
9. Octroi de licences
9. 1. Nombre de licences octroyées à des entreprises ferroviaires
| Nombre de licences actives au début de la période de référence (A) | ☐☐☐☐
| Nombre de licences suspendues ou retirées durant la période de référence (B) | ☐☐☐☐
| Nombre de licences octroyées durant la période de référence (C) | ☐☐☐☐
| Nombre de licences actives à la fin de la période de référence (A – B + C) | ☐☐☐☐
|
| Nombre de licences passives à la fin de la période de référence | ☐☐☐☐
9. 2. Frais de licence et délai d'obtention d'une licence
| Montant moyen des frais de licence (en EUR) | ☐☐☐☐☐☐
| Durée moyenne du délai d'obtention d'une licence (en jours calendrier) | ☐☐☐
9. 3. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
10. Emploi et conditions sociales
10. 1. Salariés du secteur ferroviaire par sexe et par tranche d'âge
Veuillez fournir les informations suivantes pour la situation à la fin de la période de référence. Lorsqu'une entreprise fournit également des services à d'autres secteurs que le secteur ferroviaire, le nombre de salariés peut être déclaré sur la base d'une estimation du pourcentage de l'effectif total participant à la prestation de services ferroviaires.
| |
Effectif total
(en équivalents temps plein)
| Hommes (en %) | Femmes (en %) | | < 30 ans (en %) | 30-50 ans (en %) | > 50 ans (en %)
| Effectif total de l'entreprise ferroviaire historique ou des autres principales entreprises ferroviaires | ☐☐☐☐☐☐ | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
|
Dont:
Conducteurs de train
| ☐☐☐☐☐☐ | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
| Effectif total des autres entreprises ferroviaires | ☐☐☐☐☐☐ |
|
Dont:
Conducteurs de train
| ☐☐☐☐☐☐
| Effectif total des principaux gestionnaires d'infrastructure | ☐☐☐☐☐☐ | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
| Effectif total des autres gestionnaires d'infrastructure | ☐☐☐☐☐☐ |
| Effectif des autres entreprises fournissant des services liés au transport ferroviaire (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Dont: |
| Gares (*) | ☐☐☐☐☐☐ |
| Terminaux de fret (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Entretien du matériel roulant (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Entretien de l'infrastructure (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Organismes de formation spécialisés (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Intérim de conducteurs (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Approvisionnement en énergie (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Services de nettoyage du matériel roulant (*) | ☐☐☐☐☐☐
| Autres (*) | ☐☐☐☐☐☐
10. 2. Salariés par type de contrat
Veuillez fournir les informations suivantes pour la situation à la fin de la période de référence.
| |
Contrats de travail à durée indéterminée
A
(en %)
|
Contrat de travail à durée déterminée
B
(en %)
| |
Contrats à temps partiel
(en %)
|
Apprentis et stagiaires
(en %)
| Effectif total de l'entreprise ferroviaire historique ou des autres principales entreprises ferroviaires | ☐☐☐,☐ % | ☐☐☐,☐ % | | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
|
Dont:
Conducteurs de train
| ☐☐☐,☐ % | ☐☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
| Effectif total des principaux gestionnaires d'infrastructure | ☐☐☐,☐ % | ☐☐☐,☐ % | ☐☐,☐ % | ☐☐,☐ %
10. 3. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Lorsqu'un échantillonnage ou des estimations ont été utilisés pour compiler les données, veuillez expliquer brièvement l'approche suivie.
— Veuillez décrire les programmes ou les activités de formation destinés aux salariés du secteur ferroviaire.
— Veuillez préciser si l'autorité compétente a fait usage du droit que lui confère l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les droits du personnel et les normes sociales applicables aux opérateurs de service public.
— Si, dans le tableau 10.1, des données concernant l'«effectif des autres entreprises fournissant des services liés au transport ferroviaire» ont été communiquées, expliquer brièvement quelles entreprises ont été incluses.
11. Installations de service
11. 1. Propriété et gestion des principales installations de service
Aux fins du présent questionnaire, les installations de service sont telles que définies à l'annexe II de la directive 2012/34/UE. Veuillez indiquer le nombre d'installations administrées par chaque type de propriétaire ou d'exploitant.
| Installation infrastructurelle | Propriétaire | Exploitant
| Entreprise ferroviaire historique et sociétés liées à celle-ci | Autres sociétés | Entreprise ferroviaire historique et sociétés liées à celle-ci | Autres sociétés
| Gestionnaires d'infrastructure | Entreprises ferroviaires | Entreprises intégrées | Administrations | Autres | Gestionnaires d'infrastructure | Entreprises ferroviaires | Entreprises intégrées | Administrations | Autres
| Nombre total de gares | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Gares accueillant plus de 25 000 voyageurs par jour | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Gares accueillant entre 10 000 et 25 000 voyageurs par jour | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Gares accueillant entre 1 000 et 10 000 voyageurs par jour | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Gares accueillant moins de 1 000 voyageurs par jour | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
|
| Terminaux de fret | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Gares de triage | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Installations d'entretien | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Installations portuaires maritimes et intérieures reliées à des services ferroviaires | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
| Installations d'approvisionnement en combustible | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐ | ☐☐☐
11. 2. Nombre de plaintes concernant les installations de service
Veuillez indiquer le nombre de plaintes introduites concernant l'accès aux installations, le niveau des redevances ou la qualité des services fournis.
| Plaintes en cours de traitement par l'organisme de contrôle | ☐☐☐
| Décisions prises sur des plaintes durant la période de référence | ☐☐☐
11. 3. Description des plaintes:
Veuillez fournir une brève description générale des principales plaintes (jusqu'à dix) sur lesquelles une décision a été prise durant la période de référence. Veuillez indiquer si ces plaintes soulevaient des questions d'interprétation de l'acquis européen en matière de transport ferroviaire et proposaient des mesures pour remédier au problème.
1. 2.
3. 4.
5. 6.
7. 8.
9. 10.
11. 4. Observations complémentaires (*):
Veuillez ajouter toute observation complémentaire utile, notamment sur les points suivants:
— Durant la période transitoire visée à l'article 4 du règlement, veuillez indiquer les cas dans lesquels les données communiquées ne respectent pas pleinement les exigences de contenu et/ou de format.
— Veuillez indiquer si les organismes de contrôle d'autres États membres ont été consultés à telle ou telle occasion.