(4) Le présent règlement établit un questionnaire à remplir chaque année par les États membres aux fins de l'examen des conditions techniques et économiques ainsi que de l'évolution du marché des transports ferroviaires de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1100
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1100
Versionacte d'origine du 07/07/2015 (CELEX 32015R1100)
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