(5) L'Agence a soumis à la Commission sa recommandation sur les changements à apporter au règlement d'exécution (UE) no 402/2013 pour achever le mandat reçu de la Commission en ce qui concerne les objectifs de conception harmonisés. Le présent règlement est fondé sur la recommandation de l'Agence.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1136 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1136
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1136
Versionacte d'origine du 13/07/2015 (CELEX 32015R1136)
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