Règlement (UE) 2015/1145 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1145
RattachementRèglement (UE) 2015/1145
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1145)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2015/1145EUR-Lex →

(2) Un accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (ci-après dénommé «accord») a été signé à Bruxelles le 22 juillet 1972.

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