Règlement (UE) 2015/1145 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/1145
RattachementRèglement (UE) 2015/1145
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1145)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/1145EUR-Lex →

(4) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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