Règlement délégué (UE) 2015/1186 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R1186-20170307, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2015).

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1186
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1186
VersionConsolidée au 07/03/2017 (CELEX 02015R1186-20170307)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2015/1186EUR-Lex →

Les États membres appliquent la procédure fixée à l'annexe IX aux fins de l'évaluation de la conformité de la classe d'efficacité énergétique déclarée des dispositifs de chauffage décentralisés.

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