(12) De plus, il convient que le présent règlement spécifie les exigences qui concernent les informations à fournir dans le cadre de toute forme de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique concernant les dispositifs de chauffage décentralisés.
Règlement délégué (UE) 2015/1186 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1186
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1186
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015R1186)
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