(7) Les exigences minimales applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés électriques prévues par le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission correspondent au potentiel d'amélioration technique maximal de ces produits. C'est pourquoi aucune marge de différentiation ne subsistera pour ces produits. Étant donné que les dispositifs de chauffage décentralisés électriques ne peuvent pas être remplacés directement par des dispositifs de chauffage décentralisés plus efficaces utilisant d'autres combustibles, l'étiquette ne pourrait pas jouer son rôle d'information à l'égard des consommateurs en ce qui concerne l'efficacité relative des différents produits.
Règlement délégué (UE) 2015/1186 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1186
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1186
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015R1186)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.