Les États membres évaluent la conformité avec le présent règlement de la classe d'efficacité énergétique déclarée des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires conformément à la procédure indiquée à l'annexe X.
Règlement délégué (UE) 2015/1187 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/03/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R1187-20170307, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2015).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1187
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1187
VersionConsolidée au 07/03/2017 (CELEX 02015R1187-20170307)
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