(12) Il est nécessaire de différer l'application des restrictions relatives aux substances utilisées dans les teintures capillaires afin de permettre à l'industrie de se mettre en conformité avec les exigences applicables aux produits de teinture capillaire. Plus précisément, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de douze mois pour mettre sur le marché des produits conformes et retirer du marché les produits non conformes.
Règlement (UE) 2015/1190 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1190
RattachementRèglement (UE) 2015/1190
Versionacte d'origine du 20/07/2015 (CELEX 32015R1190)
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