Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission du 22 juillet 2015 renouvelant l'approbation de la substance active «fenhexamide» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 22/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/1201

Adopté le22 juillet 2015

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 11 considérants, 2 annexes

CELEX32015R1201

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2015/1201, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) L'approbation de la substance active «fenhexamide», telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, arrive à expiration le 31 décembre 2015.

(2)

(2) Une demande de renouvellement de l'inscription du fenhexamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission dans le délai prévu par cet article.

(3)

(3) Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(4)

(4) L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 30 avril 2013.

(5)

(5) L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(6)

(6) Le 30 juin 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le fenhexamide satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le fenhexamide au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 janvier 2015.

(7)

(7) Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés à l'article 4 sont remplis. La Commission a dès lors considéré que ces critères d'approbation étaient remplis.

(8)

(8) Il convient donc de renouveler l'approbation du fenhexamide.

(9)

(9) Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

(10)

(10) Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active «fenhexamide», telle que visée au considérant 1.

(11)

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «fenhexamide», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Fenhexamide

No CAS: 126833-17-8

No CIMAP: 603

| N-(2,3-dichloro-4-hydroxyphényl)-1-méthylcyclohexane-1-carboxamide |

≥ 975 g/kg

L'impureté caractéristique suivante ne peut dépasser un certain seuil dans le matériau technique:

— toluène: max. 1 g/kg,

— 4-amino-2,3-dichlorophénol: max. 3 g/kg.

| 1er janvier 2016 | 31 décembre 2030 |

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le fenhexamide, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

— à la protection des opérateurs au cours des opérations manuelles effectuées sur des cultures en plein champ,

— à la protection des travailleurs devant intervenir sur des cultures intérieures après traitement,

— aux risques pour les organismes aquatiques,

— aux risques à long terme pour les mammifères vivant dans les champs.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures visant à atténuer les risques.

Annexe II

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1) Dans la partie A, l'entrée 13 sur le fenhexamide est supprimée;

2) Dans la partie B, le texte suivant est ajouté:

| «85 |