(11) La Commission a estimé qu'il convenait de clore la présente procédure antisubventions, étant donné que l'enquête correspondante n'avait révélé aucun élément indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation qui conduirait à conclure que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union
Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
Versionacte d'origine du 23/07/2015 (CELEX 32015R1206)
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