(13) Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antisubventions, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
Versionacte d'origine du 23/07/2015 (CELEX 32015R1206)
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