Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1206
Versionacte d'origine du 23/07/2015 (CELEX 32015R1206)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1206EUR-Lex →

(3) La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.

Aller plus loin

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