Textes › Article 3
Règlement (UE) 2015/1222 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
Texte Règlement (UE) 2015/1222
Intitulé Objectifs de la coopération en matière d'allocation de la capacité et de gestion de la congestion
Rattachement TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlement (UE) 2015/1222 TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version Consolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référence article 3 du règlement (UE) 2015/1222copier EUR-Lex →
Le présent règlement vise à:
a) promouvoir une concurrence effective dans la production, les marchés de gros et la fourniture d'électricité;
b) assurer l'utilisation optimale des infrastructures de transport;
c) garantir la sécurité d'exploitation;
d) optimiser le calcul et l'allocation de la capacité d'échange entre zones;
e) assurer un traitement équitable et non discriminatoire des GRT, des NEMO, de l'Agence, des autorités de régulation et des acteurs du marché;
f) garantir et renforcer la transparence et la fiabilité de l'information;
g) contribuer à la gestion et au développement efficaces à long terme du réseau de transport de l'électricité et du secteur électrique dans l'Union;
h) respecter la nécessité d'un fonctionnement équitable et ordonné du marché et d'un processus équitable et ordonné de formation des prix;
i) établir des règles du jeu équitables pour les NEMO;
j) fournir un accès non discriminatoire à la capacité d'échange entre zones.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R1222-20210315 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).