Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléPrix maximaux et minimaux
RattachementSection 1 — Algorithme de couplage par les prix
Règlement (UE) 2015/1222
TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX MODALITES, CONDITIONS ET MÉTHODOLOGIES RELATIVES À L'ALLOCATION DE LA CAPACITÉ ET À LA GESTION DE LA CONGESTION
CHAPITRE 5 — Couplage unique journalier
Section 1 — Algorithme de couplage par les prix
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 41 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →
1. Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les NEMO élaborent, en coopération avec les GRT concernés, une proposition relative aux prix d'équilibre maximaux et minimaux harmonisés à appliquer dans toutes les zones de dépôt des offres qui participent au couplage unique journalier. La proposition tient compte d'une estimation de la valeur de la consommation perdue.
La proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
2. Tous les NEMO soumettent la proposition aux autorités de régulation pour approbation.
Si un État membre a prévu qu'une autorité autre que l'autorité de régulation nationale est compétente pour approuver les prix d'équilibre maximaux et minimaux au niveau national, l'autorité de régulation examine la proposition avec l'autorité compétente en ce qui concerne son incidence sur les marchés nationaux.
Lorsqu'ils reçoivent une décision d'approbation de toutes les autorités de régulation, tous les NEMO en informent les GRT concernés sans délai injustifié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.