Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléTarification de la capacité infrajournalière
RattachementSection 1 — Objectifs, conditions et résultat du couplage unique infrajournalier
Règlement (UE) 2015/1222
TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX MODALITES, CONDITIONS ET MÉTHODOLOGIES RELATIVES À L'ALLOCATION DE LA CAPACITÉ ET À LA GESTION DE LA CONGESTION
CHAPITRE 6 — Couplage unique infrajournalier
Section 1 — Objectifs, conditions et résultat du couplage unique infrajournalier
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 55 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →
1. Une fois appliquée, la méthodologie unique de tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière établie conformément à l'article 55, paragraphe 3, tient compte de la congestion de marché et est fondée sur les ordres réels.
2. Avant l'approbation de la méthodologie unique pour la tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière visée au paragraphe 3, les GRT proposent pour approbation aux autorités de régulation des États membres concernés un mécanisme d'allocation de la capacité d'échange entre zones infrajournalière associé à une tarification fiable et cohérente avec les exigences du paragraphe 1. Ce mécanisme garantit que le prix de la capacité d'échange entre zones infrajournalière est disponible pour les acteurs du marché lors de l'appariement des ordres.
3. Vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent une proposition de méthodologie unique pour la tarification de la capacité d'échange entre zones infrajournalière. Cette proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
4. Aucune redevance, telle qu'un tarif de déséquilibre ou autre, n'est appliquée à la capacité d'échange entre zones infrajournalière, sauf pour la tarification telle que décrite aux paragraphes 1, 2 et 3.
Aller plus loin
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