VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →
1. Les NEMO concernés coopèrent étroitement avec les GRT concernés et consultent les acteurs du marché conformément à l'article 12 afin de traduire en produits non standard infrajournaliers les besoins de ces derniers associés aux droits acquis dans le cadre de l'allocation explicite de la capacité.
2. Avant de prendre une décision sur le retrait du mécanisme d'allocation explicite, les autorités de régulation des États membres de chacune des frontières entre zones de dépôt des offres concernée organisent conjointement une consultation pour évaluer si les produits non standard infrajournaliers proposés répondent aux besoins des acteurs du marché en matière de transactions infrajournalières.
3. Les autorités de régulation compétentes des États membres de chacune des frontières entre zones de dépôt des offres concernée approuvent conjointement les produits non standard infrajournaliers introduits et le retrait du mécanisme d'allocation explicite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.