Seize mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent une proposition commune relative à l'heure limite unique de fermeté journalière. Cette dernière se situe au minimum une demi-heure avant l'heure de fermeture du guichet journalière. Cette proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
Règlement (UE) 2015/1222 · Article
Article 69
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléProposition relative à l'heure limite de fermeté journalière
Rattachement
CHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
- Règlement (UE) 2015/1222
- TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX MODALITES, CONDITIONS ET MÉTHODOLOGIES RELATIVES À L'ALLOCATION DE LA CAPACITÉ ET À LA GESTION DE LA CONGESTION
- CHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.