Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléFermeté de la capacité journalière et des contraintes d'allocation
RattachementCHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
Règlement (UE) 2015/1222
TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX MODALITES, CONDITIONS ET MÉTHODOLOGIES RELATIVES À L'ALLOCATION DE LA CAPACITÉ ET À LA GESTION DE LA CONGESTION
CHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →
1. Avant l'heure limite de fermeté journalière, chaque responsable du calcul coordonné de la capacité peut ajuster la capacité d'échange entre zones et les contraintes d'allocation communiquées aux NEMO concernés.
2. Après l'heure limite de fermeté journalière, toute la capacité d'échange entre zones et toutes les contraintes d'allocation deviennent fermes aux fins de l'allocation de la capacité journalière, sauf si les exigences de l'article 46, paragraphe 2, sont respectées. Dans ce cas, la capacité d'échange entre zones et les contraintes d'allocation deviennent fermes dès qu'elles sont soumises aux NEMO concernés.
3. Après l'heure limite de fermeté journalière, la capacité d'échange entre zones qui n'a pas été allouée peut être ajustée en vue d'allocations ultérieures.
Aller plus loin
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