Règlement (UE) 2015/1222 · Article

Article 71

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléFermeté de la capacité infrajournalière
Rattachement
CHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
  1. Règlement (UE) 2015/1222
  2. TITRE II — EXIGENCES APPLICABLES AUX MODALITES, CONDITIONS ET MÉTHODOLOGIES RELATIVES À L'ALLOCATION DE LA CAPACITÉ ET À LA GESTION DE LA CONGESTION
  3. CHAPITRE 8 — Fermeté de la capacité d'échange entre zones allouée
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →

La capacité d'échange entre zones infrajournalière devient ferme dès qu'elle est allouée.

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