Version consolidée au 15/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02015R1222-20210315, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/1222
IntituléCoûts de compensation et de règlement
RattachementCHAPITRE 3 — Recouvrement des coûts de l'allocation de la capacité et de la gestion de la congestion
Règlement (UE) 2015/1222
TITRE III — COUTS
CHAPITRE 3 — Recouvrement des coûts de l'allocation de la capacité et de la gestion de la congestion
VersionConsolidée au 15/03/2021 (CELEX 02015R1222-20210315)
Référencearticle 77 du règlement (UE) 2015/1222EUR-Lex →
1. Tous les coûts supportés par les contreparties centrales et les agents de transfert peuvent être recouvrés par des redevances ou d'autres mécanismes appropriés, pour autant qu'ils soient raisonnables et proportionnés.
2. Les contreparties centrales et les agents de transfert s'efforcent d'appliquer des modalités de compensation et de règlement efficaces, en évitant les coûts inutiles et en tenant compte du risque encouru. Les modalités de compensation et de règlement transfrontalières sont soumises à l'approbation des autorités de régulation nationales compétentes.
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