(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l'établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1296 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1296
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1296
Versionacte d'origine du 28/07/2015 (CELEX 32015R1296)
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