(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2015/1328 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1328
RattachementRèglement (UE) 2015/1328
Versionacte d'origine du 31/07/2015 (CELEX 32015R1328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.