(2) Il convient de laisser suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter au cadre réglementaire modifié. La possibilité d'appliquer une période de transition appropriée devrait donc être prévue.
Règlement (UE) 2015/1329 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1329
RattachementRèglement (UE) 2015/1329
Versionacte d'origine du 31/07/2015 (CELEX 32015R1329)
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