(4) Dans le cadre de leur coopération, les entreprises peuvent spontanément soumettre à la Commission des déclarations en vue d'obtenir la clémence, qui peuvent notamment consister en des déclarations de salariés et de représentants, anciens et/ou toujours en fonction, de l'entreprise. Toutefois, les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer avec la Commission si cette coopération est susceptible d'avoir des conséquences négatives sur leur position dans une procédure civile.
Règlement (UE) 2015/1348 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1348
RattachementRèglement (UE) 2015/1348
Versionacte d'origine du 03/08/2015 (CELEX 32015R1348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.