(4) L'instrument financier au moyen duquel une assistance financière sera fournie à un État membre dont la monnaie est l'euro devrait,en principe, être le MES conformément aux règles convenues. Des raisons pratiques, financières ou de procédure peuvent toutefois motiver, dans des cas exceptionnels, un recours au MESF, le plus souvent avant ou parallèlement à une assistance financière dans le cadre du MES. Cette éventualité justifie que le principe de solidarité renforcée entre les États membres dont la monnaie est l'euro, nécessaire au bon fonctionnement d'une union monétaire, soit transposé au mécanisme d'assistance financière régi par le droit de l'Union.
Règlement (UE) 2015/1360 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1360
RattachementRèglement (UE) 2015/1360
Versionacte d'origine du 04/08/2015 (CELEX 32015R1360)
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