(6) Les prêts du MESF sont garantis par le budget général de l'Union. En cas de défaut au titre d'un tel prêt, la Commission peut appeler des fonds additionnels dépassant les actifs de l'Union en prenant en compte tout excédent de trésorerie afin d'assurer le service de la dette de l'Union. Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et ses règles d'application prévoient des instruments protégeant le budget général de l'Union, y compris le recouvrement des créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps. La Commission appliquera ces instruments.
Règlement (UE) 2015/1360 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1360
RattachementRèglement (UE) 2015/1360
Versionacte d'origine du 04/08/2015 (CELEX 32015R1360)
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