(7) Toute utilisation du MESF afin de sauvegarder la stabilité financière d'un État membre dont la monnaie est l'euro sera subordonnée à la mise en place de mesures qui garantiront qu'aucun passif financier ne sera encouru par les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro. Ce principe a été entériné le 17 juillet 2015 dans une déclaration commune de la Commission et du Conseil sur l'utilisation du MESF.
Règlement (UE) 2015/1360 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1360
RattachementRèglement (UE) 2015/1360
Versionacte d'origine du 04/08/2015 (CELEX 32015R1360)
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