(10) La Commission a officiellement avisé les requérants, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs connus en RPC soumis aux mesures antidumping, les importateurs indépendants, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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