(16) En ce qui concerne les utilisateurs, aucun d'entre eux ne s'est fait connaître ou n'a proposé de coopérer à l'enquête, que ce soit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture ou à un stade ultérieur de l'enquête.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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