(36) La valeur normale a été établie conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Comme il a été mentionné au considérant 30 ci-dessus, la valeur normale a été établie sur la base des données fournies et vérifiées dans les locaux du producteur américain ayant coopéré.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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