(4) Comme l'échantillonnage a été appliqué lors de l'enquête initiale, un droit moyen pour les producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, fixé à 345,86 EUR par tonne de combustible, a donc été institué conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Le droit applicable à toutes les autres sociétés a été fixé à 549,33 EUR par tonne de combustible.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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