(41) Les ventes à l'exportation vers l'Union des producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont été effectuées directement auprès de clients indépendants établis dans l'Union. Le prix de vente a donc été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base à partir des prix payés ou à payer figurant dans les statistiques des importations d'Eurostat.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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