(47) La Commission a envoyé l'avis d'ouverture à toutes les parties intéressées de l'enquête initiale, y compris les producteurs-exportateurs dont les pratiques de dumping ont été établies par ladite enquête mais qui ont bénéficié d'un droit nul parce qu'ils n'ont pas causé de préjudice à l'industrie de l'Union. Aucun d'entre eux n'a renvoyé le formulaire d'échantillonnage. Par conséquent, ils n'ont pas été inclus dans l'échantillon.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
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