Règlement d'exécution (UE) 2015/1361 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1361
Versionacte d'origine du 06/08/2015 (CELEX 32015R1361)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d'exécution (UE) 2015/1361EUR-Lex →

(66) La partie susmentionnée a en outre soutenu que quatre des cinq producteurs-exportateurs qui n'étaient pas assujettis à des mesures n'étaient pas en concurrence avec l'industrie de l'Union, parce qu'ils se spécialisaient dans les produits haut de gamme ou qu'ils complétaient la production de leurs sociétés mères établies dans l'Union. La même partie intéressée a également considéré que le comportement des producteurs-exportateurs non soumis à des mesures n'avait que peu d'importance dans l'enquête de réexamen dans la mesure où il ne révélait rien du comportement des exportateurs soumis à des droits qui avaient pratiqué un dumping préjudiciable avant l'institution des mesures initiales sur les produits standardisés, segment de marché qui souffrirait le plus en cas d'expiration des mesures. Enfin, la même partie a affirmé que les volumes d'importations antérieurs à 2011 en provenance de ces sociétés n'avaient pas été pris en considération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1361. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).